Article 3 (Arrêté du 3 mai 2005 fixant les modalités de versement des contributions annuelles des caisses nationales des régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants au financement des dépenses communes)

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.