Article 83 (LOI n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1))

A l'article L. 974-1 du code de l'éducation, après la référence : « L. 912-1, », sont insérées les références : « L. 912-l-1, L. 912-1-2, L. 912-1-3, ».