I. - Au I de l'article 25 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, après les mots : « de l'article L. 24 », sont ajoutés les mots : « et celles de l'article R. 37 ».
II. - Au 3° du I de l'article 21 du décret du 5 octobre 2004 susvisé, après les mots : « de l'article L. 24 », sont ajoutés les mots : « et celles de l'article R. 37 ».