Article 1 (Arrêté du 16 juin 2005 portant délégation de signature (direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales))

M. Jean-Christophe Martin, directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales, reçoit délégation permanente à l'effet de signer, au nom du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.