Article 21 (Décret n° 2005-391 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Nouvelle-Calédonie et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation)

Il est créé, après l'article D.N.C. 441-2, un paragraphe 3 ainsi intitulé :

" § 3. L'association socioculturelle et sportive. "