Article 3 (Décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société Aéroports de Paris)

Le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ne s'applique pas à la société Aéroports de Paris.