La sous-direction du droit de l'urbanisme (UC/DU) comprend :
- le bureau de la législation et de la réglementation (UC/DU 1) ;
- le bureau du contentieux de l'urbanisme (UC/DU 2) ;
- le bureau de la fiscalité de l'urbanisme (UC/DU 3) ;
- le bureau de l'application du droit des sols (UC/DU 4).
I. - Le bureau de la législation et de la réglementation (UC/DU 1) est chargé :
- d'élaborer les textes relevant de la compétence de la direction en matière d'urbanisme et d'expropriation ;
- de veiller à leur articulation avec les diverses autres législations en collaboration avec l'ensemble des administrations et organismes concernés ;
- de coordonner l'interprétation de ces réglementations nationales ;
- d'apporter son concours à l'ensemble de la direction par des expertises sur des questions juridiques complexes.
II. - Le bureau du contentieux de l'urbanisme (UC/DU 2) est chargé :
- de la défense de l'Etat devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel en matière d'urbanisme ;
- d'assister les services contentieux des services déconcentrés, des préfectures et des établissements sous tutelle, en matière d'urbanisme, notamment par des missions de conseil et d'expertise ;
- d'assurer le suivi des questions relatives à l'engagement de la responsabilité de l'administration en matière d'urbanisme ;
- d'assurer l'élaboration, le suivi et l'évaluation de la législation pénale en matière d'urbanisme ;
- de suivre la jurisprudence et de recueillir les statistiques du contentieux de l'urbanisme.
III. - Le bureau de la fiscalité de l'urbanisme (UC/DU 3) est chargé :
- d'élaborer et de suivre l'application des textes relatifs aux taxes et participations d'urbanisme et de contribuer à la réflexion sur les modalités de financement des dépenses d'urbanisation ;
- d'apporter son expertise sur l'ensemble des questions de fiscalité générale concernant les opérations d'aménagement et les opérateurs, et sur l'évolution de la fiscalité locale en matière de financement du développement urbain ;
- d'élaborer les statistiques relatives aux contributions d'urbanisme ;
- d'instruire les demandes de remise gracieuse de pénalités fiscales en cas de construction en infraction.
IV. - Le bureau de l'application du droit des sols (UC/DU 4) est chargé :
- de piloter, de moderniser et d'animer la fonction application du droit des sols dans les services déconcentrés ;
- d'assurer la diffusion des textes, de contribuer à l'élaboration de la doctrine de l'administration et de guides pratiques pour l'administration et les usagers ;
- d'assurer des missions d'expertise et de formation vers l'ensemble des acteurs ;
- d'élaborer et d'actualiser des formulaires liés aux actes d'urbanisme ;
- de contribuer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires concernant l'application du droit des sols ;
- d'assurer le développement, la diffusion et la maintenance des outils informatiques ;
- de traiter les questions écrites concernant l'application du droit des sols, les courriers parlementaires et les interventions du Médiateur de la République, ainsi que le courrier des usagers et les recours hiérarchiques.