Le service de l'habitat (UC/SH) est chargé des politiques opérationnelles et du droit de l'habitat. Il en élabore les outils financiers, fiscaux et réglementaires. Il prépare le budget du logement et de l'urbanisme et organise sa mise en oeuvre. Il définit et gère les relations avec les organismes constructeurs de logements sociaux. Il conduit, dans le champ de compétence de la direction générale, les politiques de solidarité, de rénovation urbaine et de mise en oeuvre du droit au logement.
Le service de l'habitat comporte :
- la sous-direction du financement et du budget (UC/FB) ;
- la sous-direction des interventions urbaines et de l'habitat (UC/IUH) ;
- la sous-direction des organismes constructeurs (UC/OC) ;
- la sous-direction du droit de l'habitat (UC/DH).
I. - La sous-direction du financement et du budget (UC/FB) propose les politiques relatives au financement, au système d'aides publiques et à la fiscalité du logement.
Elle prépare le budget de l'urbanisme et du logement. Elle suit son exécution. Elle assure le suivi comptable des aides personnelles au logement, des aides à la construction et à l'amélioration de l'habitat ainsi que des interventions au profit de l'urbanisme.
Elle élabore et suit la réglementation des aides de l'Etat à la construction, l'acquisition ou l'amélioration de l'habitat et des aides personnelles au logement. Elle assure le secrétariat du Conseil national de l'habitat.
II. - La sous-direction des interventions urbaines et de l'habitat (UC/IUH) contribue à définir les politiques relatives aux domaines de l'habitat et élabore les outils et les méthodes opérationnelles correspondants. Elle veille aux conditions de la mise en oeuvre locale de ces politiques.
Elle assure la programmation des aides à la construction et à l'amélioration de l'habitat et anime les démarches locales de mise en oeuvre de la politique du logement.
Elle coordonne l'élaboration des conventions de délégation de compétence des aides à la pierre.
Elle assure le suivi et l'évaluation de la mise en oeuvre locale de ces politiques.
Elle contribue à la mise en oeuvre de la politique interministérielle de la ville en matière de restructuration urbaine et d'habitat.
Elle contribue aux actions de l'Etat en faveur de la qualité urbaine, en vue de favoriser la mixité urbaine et sociale.
Elle est à ces deux titres l'interlocuteur de l'Agence nationale de la rénovation urbaine.
Elle étudie et définit les politiques du logement adaptées aux besoins des plus défavorisés et des personnes ayant des besoins spécifiques de logement et veille aux conditions de leur mise en oeuvre locale.
Elle apporte son expertise aux services déconcentrés sur les procédures correspondantes.
Elle soutient et valorise le renouvellement des pratiques et des savoir-faire des services de l'Etat, des collectivités locales et des acteurs dans le domaine de l'habitat.
III. - La sous-direction des organismes constructeurs (UC/OC) est chargée de la réglementation, de la modernisation et du contrôle des organismes de logement social et des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction, en liaison avec les services d'inspection et de contrôle.
Elle est chargée de définir la réglementation relative aux compétences, aux statuts et au fonctionnement des organismes de logement social et des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Elle observe l'activité de ces différents organismes ; elle participe à l'élaboration et à la mise en oeuvre des mesures particulières nécessitées par la situation de chacun d'entre eux.
Elle anime la politique de modernisation et de qualité de la gestion des organismes.
Elle assure la tutelle de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) et de l'Agence pour la participation des employeurs à l'effort de construction (ANPEEC).
Elle définit les orientations nationales en matière de politique d'attribution des logements sociaux.
Elle définit la réglementation relative au logement des agents de l'Etat.
IV. - La sous-direction du droit de l'habitat (UC/DH) est chargée des questions relatives aux régimes juridiques de l'habitation et à ses modes d'occupation.
A ce titre, elle élabore les réglementations relatives au statut des constructeurs, aux modalités de gestion de la propriété, aux rapports entre bailleurs et locataires et définit la politique des loyers.
Elle apporte son expertise juridique pour l'ensemble des questions de l'habitat et de la construction et entretient, à ce titre, la documentation nécessaire.
Elle assure la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives dans toutes les matières ressortissant de l'habitat et de la construction.
Elle a en charge le soutien aux associations qui oeuvrent dans le domaine du logement et de l'habitat.
Elle assure le suivi des relations avec l'ANIL et les ADIL.