a) Conditions générales d'ouverture des droits
Article 39
Le conjoint survivant d'un chirurgien-dentiste qui, au moment de son décès, était allocataire ou remplissait les conditions requises pour l'ouverture d'un droit à retraite reçoit à 65 ans ou à partir de 60 ans en cas d'inaptitude au travail, une retraite de réversion du régime complémentaire.
Le conjoint survivant peut, à partir de l'âge de 60 ans, demander la liquidation de sa retraite de réversion par anticipation selon les dispositions prévues à l'article 20 des présents statuts.
Article 40
La retraite de réversion n'est accordée au conjoint survivant que si la date du mariage a précédé de deux ans au moins la date du décès. Toutefois, aucune condition de durée de mariage ne sera exigée s'il existe un enfant issu du mariage ou, et ceci sous réserve de l'approbation du conseil d'administration, si le décès a pour cause un fait subit et imprévisible.
La retraite de réversion est supprimée en cas de remariage.
Article 41
L'ex-conjoint divorcé non remarié est assimilé à un conjoint survivant pour l'application des articles 39 et 40.
Article 42
Lorsqu'au décès du chirurgien-dentiste, il existe un conjoint survivant ainsi qu'un ou plusieurs précédents conjoints divorcés non remariés remplissant les conditions d'ouverture des droits visées à l'article 40, la pension de réversion est partagée entre eux.
La part de chaque bénéficiaire est calculée au prorata de la durée respective de chaque mariage. Cette durée est calculée de date à date.
Article 43
Lorsque le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints divorcés non remariés ne réunissent pas tous à la même date les conditions d'attribution de la retraite de réversion, les parts qui leur sont respectivement dues sont déterminées lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande. Ces parts sont ensuite liquidées au fur et à mesure que les intéressés justifient qu'ils réunissent les conditions d'attribution.
Article 44
Le conjoint survivant remarié ou l'ex-conjoint divorcé remarié recouvre son droit à réversion en cas de nouveau veuvage ou de nouveau divorce, s'il n'est susceptible de bénéficier d'aucun droit de réversion du chef de son dernier conjoint, sous réserve que ce droit ne soit pas ouvert au profit d'un autre conjoint.
Article 45
Lorsqu'un chirurgien-dentiste affilié à la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes a disparu de son domicile depuis plus d'un an, son conjoint peut prétendre à titre provisoire à une retraite de réversion au titre et dans les conditions du présent régime, attribuée selon les dispositions législatives et réglementaires du code de la sécurité sociale prévues pour le régime de base de l'allocation vieillesse.
Ces droits, à caractère provisoire, cessent d'être servis lorsque le décès du chirurgien-dentiste est officiellement établi ou lorsque l'absence a été déclarée par jugement passé en force jugée.
Les droits définitifs sont alors liquidés.
Article 46
Le conjoint survivant bénéficiaire d'une pension au titre du régime invalidité-décès qui se remarie et qui perd de ce fait son droit à la retraite de réversion peut demander le remboursement des sommes qui ont été retenues, à titre de cotisation, sur les versements de son allocation du régime invalidité-décès, après le décès de son conjoint, et jusqu'à son remariage. Ces cotisations seront remboursées au tarif du point de cotisation au cours de l'année du remboursement.
Article 47
Lorsqu'à la date du décès, le chirurgien-dentiste est redevable de cotisations au régime complémentaire, et/ou de majorations de retard, l'allocation visée au présent titre ne peut être attribuée qu'à la condition que les ayants droit s'acquittent de la totalité des sommes dues.
Après règlement des sommes dues, l'entrée en jouissance de l'allocation est fixée au premier jour du trimestre civil suivant l'extinction de la dette.
b) Montant de l'allocation
Article 48
Le conjoint survivant du chirurgien-dentiste retraité a droit à une retraite de réversion égale à 60 % de la retraite complémentaire versée au chirurgien-dentiste, dans les conditions prévues aux articles 18 à 25 des présents statuts.
Article 49
La bonification de 10 % pour enfants à charge élevés, mentionnée à l'article 23, s'applique aux pensions de réversion versées au conjoint survivant ainsi qu'aux ex-conjoints divorcés non remariés, s'ils remplissent les conditions dudit article.
c) Rachat
Article 50
Les conjoints survivants de chirurgiens-dentistes décédés peuvent effectuer au maximum un rachat de 60 % des points auxquels leur conjoint aurait pu prétendre selon les conditions définies aux articles 28 à 33 des présents statuts.