Article 6 (Arrêté du 4 mai 2005 relatif à la commission du ministère de la défense concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien)
Article 6 (Arrêté du 4 mai 2005 relatif à la commission du ministère de la défense concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien)
L'autorité compétente du ministère de la défense répond aux recommandations qui lui sont adressées par la commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien dans un délai de trois mois suivant leur réception.