Articles

Article 4 (Arrêté du 27 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales)

Article 4 (Arrêté du 27 avril 2005 relatif aux modalités d'organisation et au fonctionnement de la Commission nationale des nomenclatures économiques et sociales)


Outre le président, la troisième formation comprend les membres suivants :
1. Un des cinq représentants du Mouvement des entreprises de France mentionnés au paragraphe e du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
2. Un des deux représentants de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises et du patronat réel mentionnés au paragraphe e du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
3. Un représentant de chaque organisation syndicale mentionnée au paragraphe k du I de l'article 2 du décret du 7 avril 2005 susvisé ;
4. Le directeur général de l'Institut géographique national ;
5. Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale ;
6. Le délégué interministériel à la ville ;
7. Le directeur en charge des affaires économiques au ministère chargé de l'outre-mer ;
8. Le président du Conseil national de l'information géographique ;
9. Les chefs des services statistiques ministériels chargés de l'agriculture, de l'équipement, de l'environnement et des collectivités territoriales ;
10. Trois représentants de l'Institut national de la statistique et des études économiques.