Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mars 2007 portant création, par la direction générale des impôts, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Opérations d'abonnement en ligne pour les entreprises - Opale »)
Article 1 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mars 2007 portant création, par la direction générale des impôts, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Opérations d'abonnement en ligne pour les entreprises - Opale »)
Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Opérations d'abonnement en ligne pour les entreprises - Opale » est mis en oeuvre par la direction générale des impôts sur internet et dans les services des impôts et de la comptabilité publique.