I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :
Sont abrogés :
1° Les articles R. 711-9, R. 711-10, R. 711-16, R. 711-17 et R. 711-30 ;
2° Le dernier alinéa de l'article R. 711-48 ;
3° La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article R. 711-60 ;
4° Les articles R. 711-67 et R. 711-69.
Les articles R. 711-7, R. 711-22, R. 711-31 et R. 711-52 sont ainsi modifiés :
A l'article R. 711-7, les mots : « ministre chargé de leur tutelle » sont remplacés par le mot : « préfet ».
A l'article R. 711-22, au second alinéa, les mots : « décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par le mot : « décret ».
A l'article R. 711-31, aux premier et second alinéas, les mots : « décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par le mot : « décret ».
A l'article R. 711-52, les mots : « ministre chargé de sa tutelle » sont remplacés par les mots : « préfet de région ».
A l'article R. 711-23, la référence à l'article R. 712-17 est remplacée par la référence à l'article R. 712-28.
II. - Le chapitre II du titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :
A l'article R. 712-21, les mots : « ministre chargé de sa tutelle » sont remplacés par les mots : « préfet de région ».
A l'article R. 712-22 au premier alinéa, les mots : « ministre chargé de leur tutelle » sont remplacés par le mot : « préfet ».
A l'article R. 712-23, les références aux articles R. 712-9 et R. 712-10 sont remplacées par les références aux articles R. 712-21 et R. 712-23.
A l'article R. 712-24 :
- au premier alinéa, les mots : « ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie » sont remplacés par le mot : « préfet » ;
- les trois derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les chambres de commerce et d'industrie et les chambres régionales de commerce et d'industrie constituant le groupement interconsulaire inscrivent dans leur budget annuel un montant représentant leur part contributive aux dépenses du groupement. Cette dépense constitue pour ces établissements une dépense obligatoire.
« Cette inscription est approuvée par l'autorité de tutelle, soit lors de l'approbation du budget des chambres intéressées, soit lors de l'approbation du budget du groupement interconsulaire.
« Les dépenses nécessaires au fonctionnement du groupement et à l'exploitation des établissements et services que le groupement interconsulaire administre peuvent être inscrites d'office à son budget par l'autorité de tutelle. »
III. - Le chapitre III du titre Ier du livre VII du code de commerce est ainsi modifié :
La dernière phrase de l'article R. 713-6 du code de commerce est remplacée par la phrase suivante : « Toutefois, en cas de circonstances particulières, et notamment de la fusion de chambres, la date limite du scrutin et l'ensemble du calendrier y afférent peut être modifié par arrêté conjoint du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie et du ministre de l'intérieur. »
IV. - Le livre IX du code de commerce (partie réglementaire) est ainsi modifié :
1° Au 6° de son article R. 910-1 :
- les références aux articles R. 712-9 et R. 712-10 sont remplacées par les références aux articles R. 712-21 et R. 712-22 ;
- la référence à l'article R. 712-16 est supprimée ;
- la référence à l'article R. 712-18 est remplacée par la référence à l'article R. 712-32.
2° Au 7° de l'article R. 920-1, la référence aux articles R. 712-9, R. 712-10 et R. 712-12 est remplacée par la référence aux articles R. 712-21, R. 712-22 et R. 712-24.
3° Les articles R. 927-2 et R. 927-3 sont abrogés ; les articles R. 927-4, R. 927-5 et R. 927-6 deviennent respectivement les articles R. 927-2, R. 927-3 et R. 927-4.