Article 4 (Arrêté du 7 février 2005 instituant un comité technique paritaire ministériel commun au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, des professions libérales et de la consommation)

L'arrêté du 18 février 1999 portant création d'un comité technique paritaire ministériel au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.