Article 2 (Décret n° 2007-323 du 8 mars 2007 modifiant le décret n° 2002-212 du 12 février 2002 portant assermentation des agents de la direction générale de l'aviation civile habilités à procéder à l'examen sur place des documents utiles au contrôle des déclarations des taxes visées aux articles 302 bis K et 1609 quatervicies du code général des impôts)

A l'article 2 du décret du 12 février 2002 susvisé, les mots : « de taxe de l'aviation civile et de taxe d'aéroport » sont remplacés par les mots : « de taxe de l'aviation civile et de sa majoration, de taxe d'aéroport et de taxe sur les nuisances sonores aériennes ».