Article 2 (Décret n° 2005-391 du 27 avril 2005 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) applicable en Nouvelle-Calédonie et relatif au service pénitentiaire d'insertion et de probation)

L'article D.N.C. 81 est ainsi rédigé :

"Art. D.N.C. 81. - Au vu de la notice mentionnée à l'article D.N.C. 80 et afin de compléter le dossier, le chef de l'établissement pénitentiaire peut demander au service pénitentiaire d'insertion et de probation ou à un autre service de procéder à une enquête sur la situation matérielle, familiale et sociale du condamné."