Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 janvier 2005 portant organisation des départements du service central de l'information et de la communication du ministère de la justice)
Article 4 undefined undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 6 janvier 2005 portant organisation des départements du service central de l'information et de la communication du ministère de la justice)
L'arrêté du 26 mars 2001 portant organisation du service central de l'information et de la communication du ministère de la justice est abrogé.