Article 2 (Décret n° 2007-318 du 7 mars 2007 relatif aux règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial de l'Etat et modifiant le code de l'environnement)

A l'article D. 422-117, les mots : « instituées par le ministre chargé de la chasse et le ministre chargé de la mer » sont remplacés par les mots : « et de faune sauvage ».