Article 1 (Arrêté du 7 janvier 2005 fixant les règles de constitution et de fonctionnement des commissions instituées par le décret n° 2001-834 du 12 septembre 2001 relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres ou de diplômes requises pour se présenter aux concours et examens professionnels réservés organisés en application de l'article 1er de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001)

Pour chacun des concours réservés organisés en application du décret du 21 mai 2004 susvisé en vue de l'accès aux corps des officiers de protection, des secrétaires de protection et des adjoints de protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, une commission est constituée en application de l'article 3 du décret du 12 septembre 2001 susvisé.
Sa composition est fixée comme suit :
1° Un représentant du ministre des affaires étrangères, président ;
2° Un représentant du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
3° Une personnalité qualifiée choisie parmi les agents en fonction dans les services de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
La commission peut en outre s'adjoindre, à titre consultatif, un ou plusieurs experts choisis en considération de leurs compétences en matière de qualification professionnelle.