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Article 1 (Arrêté du 28 décembre 2004 portant désignation d'un organisme pour l'attestation de conformité des appareils à gaz)

Article 1 (Arrêté du 28 décembre 2004 portant désignation d'un organisme pour l'attestation de conformité des appareils à gaz)


La société CERTIGAZ SAS, sise 62, rue de Courcelles, 75008 Paris, est désignée jusqu'au 31 décembre 2007 dans le cadre des dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 12 août 1991 susvisé pour l'application des prescriptions des articles 8 à 11 de la directive du 29 juin 1990 susvisée.
Cette désignation porte sur l'application des procédures suivantes décrites à l'article 8 et à l'annexe II de cette directive :
- examen CE de type visé à l'annexe II, point 1 ;
- déclaration CE de conformité au type visée à l'annexe II, point 2 (contrôles inopinés) ;
- déclaration CE de conformité au type (assurance de la qualité de production) visée à l'annexe II, point 3 ;
- déclaration CE de conformité au type (assurance de la qualité du produit) visée à l'annexe II, point 4 ;
- vérification CE visée à l'annexe II, point 5 ;
- vérification CE à l'unité visée à l'annexe II, point 6.