Article 1 (Arrêté du 27 décembre 2004 relatif aux modalités d'évaluation et de notation des fonctionnaires de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé)

Les fonctionnaires relevant des corps mentionnés à l'annexe au présent arrêté sont régis par les dispositions des articles 3 et suivants du présent arrêté.