A N N E X E
CAHIER DES CHARGES APPLICABLE AU COORDONNATEUR CHARGÉ D'ASSURER L'ATTRIBUTION DES CRÉNEAUX HORAIRES SUR LES AÉROPORTS DE NICE-CÔTE D'AZUR ET CANNES-MANDELIEU PENDANT LES PÉRIODES DE FORT TRAFIC DÛ À LA TENUE DU GRAND PRIX DE MONACO
TITRE Ier
GÉNÉRALITÉS
Article 1er
Le coordonnateur accomplit en toute indépendance les tâches prévues par le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant les règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, modifié par le règlement (CE) n° 793/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004, selon les règles prévues par ce règlement.
Article 2
Le coordonnateur attribue les créneaux horaires sur les aéroports de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu, selon les procédures du règlement (CEE) n° 95/93 modifié, de façon neutre, non discriminatoire et transparente, dans le respect des capacités disponibles de ces aéroports, déterminées conformément à l'article 6 de ce règlement. Il tient compte en outre des réglementations nationales et des règles et lignes directrices complémentaires établies par le secteur des transports aériens à l'échelle mondiale ou communautaire, ainsi que des lignes directrices locales approuvées par le ministre chargé de l'aviation civile. Ses décisions, le cas échéant, sont motivées, conformément à la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et aux textes pris pour son application.
TITRE II
RELATIONS AVEC LES POUVOIRS PUBLICS
Article 3
Le coordonnateur répond à toute demande d'information de la part du ministre chargé de l'aviation civile concernant les créneaux horaires attribués sur les aéroports de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu, ainsi que sur les créneaux horaires encore disponibles sur ces aéroports.
Article 4
Le coordonnateur prend les dispositions permettant aux services locaux de la navigation aérienne d'avoir, à des fins de consultation, un accès direct et permanent au système informatique d'attribution des créneaux horaires pendant la période de coordination, afin de pouvoir, le cas échéant, refuser le plan de vol d'un transporteur aérien ou d'un exploitant d'aéronef ne correspondant pas à l'horaire attribué.
Article 5
Le coordonnateur communique au ministre chargé de l'aviation civile, après la période concernée, un compte rendu d'activité précisant notamment, pour chaque aéroport, le nombre de créneaux horaires attribués à chaque transporteur et exploitant, les demandes de créneaux horaires qui n'ont pu être satisfaites par transporteur ou exploitant, ainsi que les éventuels dysfonctionnements, difficultés ou infractions à la réglementation sur l'attribution des créneaux horaires qu'il a pu constater.
Article 6
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, en cas de dysfonctionnement dans l'attribution des créneaux horaires, adresser au coordonnateur une lettre de griefs motivée en vue d'un examen de la situation et d'une identification des mesures permettant de remédier aux manquements constatés.
TITRE III
MOYENS NÉCESSAIRES
Article 7
Le coordonnateur assure une permanence adaptée aux besoins du service.
Article 8
Le coordonnateur se dote des personnels et des moyens, notamment informatiques, permettant le traitement de toutes les demandes d'attribution ou de modification de créneaux horaires dans les délais conformes aux principes en vigueur dans la profession.
Article 9
Le coordonnateur se dote des moyens matériels, et notamment informatiques, permettant d'effectuer le bilan de l'utilisation des créneaux horaires attribués sur les aéroports de Nice-Côte d'Azur et Cannes-Mandelieu à la fin de la période concernée.
Le coordonnateur se dote également des moyens nécessaires à la surveillance continue de l'utilisation des créneaux horaires attribués sur ces aéroports.
Article 10
Le coordonnateur prend les dispositions permettant au ministre chargé de l'aviation civile d'avoir, à des fins de consultation, un accès direct et permanent au système informatique d'attribution des créneaux horaires grâce à la transmission régulière des données contenues dans ce système.
Le ministre chargé de l'aviation civile communique, en tant que de besoin, les fonctions du système informatique de coordination qu'il souhaite voir développer. Une convention précisera, le cas échéant, les conditions financières de ces développements informatiques.