Article 10 (Délibération n° 2004-097 du 9 décembre 2004 décidant la dispense de déclaration des traitements de gestion des rémunérations mis en oeuvre par les personnes morales de droit privé autres que celles gérant un service public)

La norme simplifiée n° 28 établie par la délibération n° 85-38 du 18 juin 1985 est abrogée.