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Article 2 (Arrêté du 3 juillet 2007 relatif au guide des bonnes pratiques en matière de certification)

Article 2 (Arrêté du 3 juillet 2007 relatif au guide des bonnes pratiques en matière de certification)


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.