Article 2 (Décret n° 2007-827 du 11 mai 2007 relatif à la prise en charge des frais de transport des personnes bénéficiant d'un accueil de jour dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et complétant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire))

L'article R. 314-162 du code l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
Au 2° du I sont ajoutés les mots : « ainsi que les forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207. » ;
Au 1° du III est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « d) Les forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207. ».