Article 3 (Arrêté du 16 décembre 2004 portant modification de l'arrêté du 22 mars 1999 pris pour l'application des dispositions du chapitre III du titre III du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique et concernant le soutien financier sélectif à la production et à la préparation des oeuvres cinématographiques de longue durée)

Il est inséré une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Aides à la création de musiques originales

« Art. 34-1. - Le comité du soutien financier à la musique d'oeuvres cinématographiques, prévu à l'article 76 du décret du 24 février 1999, est composé de cinq membres.
« Les membres du comité sont nommés pour une durée de deux ans par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.
« En cas d'empêchement temporaire, les membres peuvent être remplacés par des suppléants choisis sur une liste établie par décision du directeur général du Centre national de la cinématographie.
« En cas de cessation de fonction d'un membre, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
« Art. 34-2. - Le comité fixe les modalités d'examen des demandes qui lui sont présentées. Il établit son règlement intérieur qui est approuvé par le directeur général du Centre national de la cinématographie. »