Article 4 (Décision n° 2007-P-15 du 2 juillet 2007 portant désignation des personnes de l'entité adjudicatrice habilitées à passer des marchés pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel)
Article 4 (Décision n° 2007-P-15 du 2 juillet 2007 portant désignation des personnes de l'entité adjudicatrice habilitées à passer des marchés pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel)
Pour l'exécution des marchés à bons de commande, le représentant du pouvoir adjudicateur peut déléguer aux agents désignés dans le marché le pouvoir de signer tous les bons de commande émis pour ce marché.