Article 3 (Décret n° 2007-824 du 11 mai 2007 modifiant les réglementations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique, au soutien financier de l'industrie audiovisuelle et au soutien financier de l'industrie vidéographique)

Dans le premier alinéa de l'article 8, après les mots : « au moment », sont insérés les mots : « de la notification ».