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Article 10 (Décret n° 2007-822 du 11 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Comté »)

Article 10 (Décret n° 2007-822 du 11 mai 2007 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Comté »)


Le décret du 30 décembre 1998 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Comté » est abrogé.