Article 5 (Décret n° 2007-1232 du 20 août 2007 modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire)

Au septième alinéa de l'article 7-1, le chiffre : « 1er » est remplacé par le chiffre : « 3 ».