Article 10 (Décret n° 2005-366 du 19 avril 2005 modifiant le décret n° 99-439 du 25 mai 1999 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires de commerce et de pêche ainsi que des navires de plaisance armés avec un rôle d'équipage)

A l'article 73 du décret du 25 mai 1999 susvisé, le tableau d'application des dispositions transitoires est modifié comme suit :
1° Au paragraphe 4 « Brevet de capitaine côtier », dans la deuxième colonne :
- les mots : « Brevet de capitaine 3 000 UMS, à condition d'avoir accompli 36 mois de navigation en qualité d'officier breveté dans le service pont, dont 12 mois au moins en qualité de second capitaine » sont remplacés par les mots : « Brevet de capitaine 3 000, à condition d'avoir accompli 36 mois de navigation en qualité d'officier breveté dans le service pont, cette période étant réduite à 24 mois si 12 mois au moins ont été effectués en qualité de second capitaine » ;
- au deuxième et au dernier alinéa, les mots : « avant le 1er février 2002 » sont supprimés.
2° Au paragraphe 13 « Brevet de capitaine de deuxième classe de la navigation maritime », dans la deuxième colonne, au deuxième alinéa, les mots : « avant le 1er février 2002 » sont abrogés.