Article 6 (Décret n° 2005-615 du 30 mai 2005 modifiant le décret n° 82-440 du 26 mai 1982 portant application des articles 23, 24, 25 bis, 27 ter, 28 et 33 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France)

1° Au deuxième alinéa de l'article 5, les mots : « commissaire de la République » sont remplacés par le mot : « préfet » ;
2° Au quatrième alinéa de l'article 6, les mots : « à l'article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 522-1 et L. 522-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».