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Article 3 (Arrêté du 26 mai 2005 modifiant l'arrêté du 4 août 2003 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques)

Article 3 (Arrêté du 26 mai 2005 modifiant l'arrêté du 4 août 2003 relatif aux taux et modalités d'attribution des indemnités et vacations susceptibles d'être allouées au président, aux membres, aux collaborateurs et aux rapporteurs de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques)


Il est ajouté, à la suite du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 4 août 2003 susvisé, un nouvel alinéa :
« L'instruction des contre-rapports des comptes des scrutins de liste peut être rémunéré sur la base de une à trois vacations en fonction de la complexité du dossier. »