Article 3 (Décret n° 2005-965 du 9 août 2005 relatif aux prestations maternité des conjointes collaboratrices du régime des professions non salariées non agricoles et du régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés)

A l'article D. 615-8 du même code, les mots : « fixées aux 1° et 2° » sont remplacés par les mots : « fixées au 1° ».