Article 1 (Décret n° 2007-582 du 19 avril 2007 relatif aux cotisations d'assurance vieillesse des conjoints collaborateurs des professionnels libéraux)

Dans la section 1 du chapitre II du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), avant l'article D. 642-1, sont insérés les mots : « Sous-section 1. - Cotisations des professionnels libéraux ».