Dans l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé, titre II, 2. Décisions administratives individuelles prises par le ministre, décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des impôts, le 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « 3. Autorisation de cession amiable des immeubles du domaine privé de l'Etat, au-delà du seuil prévu à l'article R. 129-4 du code du domaine de l'Etat. Article R. 129-4, deuxième alinéa. »