L'article L. 5124-6 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase, les mots : « L'établissement pharmaceutique » sont remplacés par les mots : « L'entreprise » ;
2° Cette même phrase est complétée par les mots : « , ainsi que de tout risque de rupture de stock sur un médicament ou produit sans alternative thérapeutique disponible ou en raison d'un accroissement significatif et imprévisible de la demande » ;
3° a) Dans la première phrase, le mot : « il » est remplacé par le mot : « elle » ;
b) Au début de la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle ».