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Article 7 (Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)

Article 7 (Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit)


Après l'article 81 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 81-1 ainsi rédigé :
« Art. 81-1. - L'article 14-1 est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. »