Article 2 (Décret n° 2004-1403 du 23 décembre 2004 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au calcul des loyers des logements conventionnés en application de l'article L. 351-2 (4°))

Au premier alinéa de l'article R. 353-41 du même code, le mot : « corrigée » est remplacé par le mot : « habitable ».