Le président est chargé d'exercer les attributions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en ce qui concerne l'application des articles 23-I, troisième alinéa, 11 (2°, c, e, f, et 4°, d), 41, 42, 54, 63, 64 et 65, 69, dernier alinéa, et 70, premier alinéa, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.