Pour l'application du V de l'article 4 et du deuxième alinéa de l'article 13 :
a) Les mots : « entreprise d'assurance » et « entreprise » figurant dans les articles mentionnés du code des assurances sont remplacés par le mot : « exploitant » ;
b) Les mots : « Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles » sont remplacés par les mots : « autorité administrative » ;
c) Les mots : « base de dispersion » et « base de dispersion définie au premier alinéa de l'article R. 332-3 » sont remplacés par les mots : « valeur de réalisation des actifs de couverture » ;
d) Les mots : « limites internes mentionnées à l'article R. 336-2 » sont remplacés par les mots : « limites internes mentionnées à l'article 6 ».