Article 1 (Décret n° 2004-978 du 17 septembre 2004 relatif au conseil paritaire de France Télécom et abrogeant le décret n° 96-1179 du 27 décembre 1996 relatif au comité paritaire de France Télécom)

L'organisme paritaire mentionné à l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée et institué par l'article 4 de la loi du 31 décembre 2003 susvisée est dénommé : « conseil paritaire ».
Ce conseil est composé, en nombre égal, des représentants de France Télécom et des représentants des fonctionnaires de France Télécom. Il comprend des membres titulaires et des membres suppléants dont le nombre est au plus égal à celui des membres titulaires.