Article 4 (Décision n° 2004-577 du 13 juillet 2004 portant sur la détermination des loyers liés aux infrastructures mises à disposition en zone blanche)

Le directeur général de l'Autorité notifiera à Orange France, SFR et Bouygues Telecom la présente décision et ses annexes, qui seront publiées au Journal officiel de la République française.