Article 2 (Décision n° 2004-577 du 13 juillet 2004 portant sur la détermination des loyers liés aux infrastructures mises à disposition en zone blanche)

Les opérateurs mobiles communiquent à l'Autorité avant le 30 juin de chaque année, à partir de l'année 2005, un rapport des comptes de leur activité visée à l'article 1er pendant l'année civile antérieure, selon les formats définis à l'annexe 2.