Article 13 (Arrêté du 21 février 2007 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer)

Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour les examens professionnels organisés à partir de la session 2007.