Article 7 (Arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Ouest)

Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations et du groupe financier est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.