Article 8 (Décret n° 2004-1004 du 23 septembre 2004 portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives à l'aide à la création d'entreprise (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

L'article R. 351-48 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au deuxième et au dernier alinéa, les mots : « la prime » sont remplacés par les mots : « l'aide financière ».
II. - Au dernier alinéa, après les mots : « peuvent ne pas être exigés », sont ajoutés les mots : « , sur décision motivée du préfet ».