Article 9 (Arrêté du 8 octobre 2004 pris en application de l'article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale et fixant la composition, les missions et les modalités de fonctionnement du conseil de l'hospitalisation)

Le conseil est informé et donne son avis, le cas échéant, sur les programmes de travail annuel des missions suivantes :
- mission nationale d'expertise et d'audit hospitalier ;
- mission nationale d'appui à l'investissement hospitalier ;
- mission « tarification à l'activité ».
Il est destinataire de leurs travaux.