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Article 8 (Décret n° 2007-234 du 22 février 2007 relatif à la commission interministérielle de la sûreté aérienne)

Article 8 (Décret n° 2007-234 du 22 février 2007 relatif à la commission interministérielle de la sûreté aérienne)


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, la ministre de la défense, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.