Article 21 (Décret n° 2007-230 du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires))

La sous-section 5 de la section III du chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique est intitulée : « Dispositions particulières et dérogatoires ».